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Charte d’engagements et d’objectifs: conclusions du comité d'évaluation

Publié le : 21/02/2013

Conclusions du comité d’évaluation de la Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable

Le 1er février 2013
Les travaux menés en vertu de la charte ont permis d’aboutir à des mesures concrètes correspondant aux engagements des signataires.
La publication des arrêtés relatifs au marquage des poissons et aux tailles minimales de capture de certaines espèces a permis d’aboutir à un meilleur encadrement de cette activité de loisir. L’Etat appuie par ailleurs le dispositif au travers d’un contrôle renforcé de la pêche de plaisance en vue notamment de lutter contre la fraude et d’assurer un plus grand respect de la réglementation.
Les signataires de la charte insistent sur la nécessité d’une sensibilisation accrue des pratiquants à l’existence de ces réglementations et s’accordent sur la nécessité de poursuivre l’effort de contrôle contre la fraude et les activités illicites sur l’ensemble de la filière.
Ils s’accordent à dire que le site déclaratif « déclarez – pêchez ! » est un vecteur de communication utile mais que la communication doit être renforcée localement de manière plus ciblée par le biais des fédérations de pêche de plaisance et par les collectivités territoriales, notamment par les autorités portuaires.
Ils insistent également sur la nécessité de recueillir une information plus fine et plus représentative afin notamment d’améliorer la connaissance sur cette activité et sa gestion. A cet égard, ils appellent de leurs vœux le développement d’un module « carnet de pêche » permettant au pêcheur de plaisance de renseigner son activité « à la sortie » sur une base volontaire. Tous souhaitent d’autre part une gestion plus souple, plus conviviale et rapide des contenus informatifs du site et qu’un lien soit fait avec les réglementations locales.
Les signataires de la charte estiment également que les travaux relatifs aux mesures de gestion de la ressource, telles que prévues par la charte, doivent continuer d’être menés de manière concertée sur la base des apports scientifiques de l’IFREMER.
Ils notent toutefois qu’il conviendrait de lancer les travaux réglementaires permettant de rendre obligatoire la déclaration préalable d’activité de pêche de plaisance selon les dispositions de la charte. Ces travaux devront définir le périmètre d’une telle obligation et les modalités de sa mise en œuvre. Ils devront tenir compte des régimes d’autorisation déjà existants dans d’autres domaines.
Les signataires de la charte saluent le travail d’animation du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Ils reconnaissent notamment son investissement en matière de communication sur les avancées des travaux par la publication, sous son timbre, de communiqués de presse.
Dès lors, les signataires proposent que l’organisation actuelle des travaux de la charte (groupes de travail, comité de pilotage et comité d’évaluation) soit reconduite. Les groupes de travail pourront être élargis à d’autres structures.
Les signataires s’accordent pour que la mise en oeuvre de la Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable soit prorogée de deux années complémentaires à l’issue desquelles une nouvelle évaluation contradictoire sera menée conformément à l’article 6 de la Charte et s’engagent à poursuivre leur implication et leur participation aux travaux de mise en œuvre de ces différentes dispositions.

Les signataires de la charte s’accordent pour que les présentes conclusions du comité d’évaluation soient annexées à la Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable et rendues publiques et accessibles notamment sur le site institutionnel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

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