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Consultation publique et projet d'arrêté concernant la raie brunette (raja undulata)

Publié le : 27/03/2015

La raie brunette (raja undulata) s’est vue inscrire sur la liste des espèces interdites à la pêche à l’occasion du Conseil des ministres de la pêche et de l’agriculture de décembre 2009.

 

Sur la base des remontées d’informations issues des programmes scientifiques RaieBECA, Raimouest et Raicoam menés depuis 2011 en partenariat très étroit avec la profession, il a été décidé au Conseil des ministres de décembre 2013 de retirer la raie brunette de la liste des espèces interdites, sans que la débarque n’en soit pour autant autorisée.

 

Reconnaissant, dans le cadre du Conseil des ministres de la pêche et de l’agriculture de décembre 2014, que les Etats membres avaient pu proposer des mesures visant à assurer la gestion durable des populations locales de raie brunette, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne se sont engagés à autoriser, dans des volumes limités, la débarque de captures accessoires de cette espèce, la pêche ciblée de raie brunette demeurant encore interdite.

 

Tenant compte du caractère très limité des volumes de captures de raie brunette offerts à la France au titre de l’année 2015, cette pêcherie pourrait ne s’opérer que dans un cadre strictement scientifique, assis sur des protocoles passés entre les organismes représentants la pêche professionnelle au plan national et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), et visant à l’amélioration de la collecte de données sur cette espèce.

 

Considérant tout à la fois :

  • Le maintien de l’interdiction de la pêche ciblée de raie brunette dans les eaux européennes ;
  • La potentielle réouverture cette pêcherie, dans des volumes de capture accessoires très limités et sur le fondement de protocoles scientifiques actuellement en cours d’élaboration ;


la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) estime nécessaire d’adopter des mesures de précaution afin de garantir l’effectivité de la conservation des stocks pour cette espèce, ainsi qu’en témoigne le projet d’arrêté que je porte ce soir à votre connaissance, lequel sera ouvert à la participation du public du 27 mars au 17 avril 2015 sur le site des consultations publiques du ministère (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr).

 

Très respectueusement,

 

Fabien LE GALLOUDEC (Chargé de mission) - DPMA/SDRH/BGR

 

Consulter le projet d'arrêté ICI

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