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FÉDÉRATION FRANCAISE DES PÊCHEURS EN MER

 

Association régie par la loi du 1er Juillet 1901

Déclarée à la Sous-Préfecture de Boulogne sur Mer le 26 Février 1956 Journal Officiel du 10 Mars 1956

Agréée par les Ministères de l’Environnement, de l’Equipement, des transports et du Tourisme

 

RÉGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur a pour but de préciser les structures et le fonctionnement des organes de la FEDERATION FRANCAISE DES PECHEURS EN MER désignée ci- après FFPM.

 

I – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

  • COMPOSITION ET FRÉQUENCE

ARTICLE 1 – L’assemblée générale est le pouvoir suprême                                                                                                                    de    la    Fédération et sa composition est définie par l’article 6 des Statuts.

Les membres du comité directeur ne peuvent siéger à l’assemblée générale qu’à titre de représentants élus par les associations.

Les membres d’associations ont accès à l’assemblée générale, mais ne disposent pas du droit de vote.

ARTICLE 2 – Le choix du lieu où se déroulera l’assemblée générale et, le cas échéant l’organisation d’une réunion à distance, incombe au comité directeur, mais sera proposé et mis au vote lors de l’assemblée générale précédente.

  • ORDRE DU JOUR

ARTICLE 3 – L’ordre du jour de la séance arrêté par le Comité Directeur, comporte au moins et obligatoirement les délibérations et votes suivants :

  • Appel des représentants et délégués, vérifications des
  • Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Rapport moral, financier et des diverses
  • Rapport des vérificateurs aux
  • Discussions des vœux émis par les comités régionaux ou le comité

(Tout vœu s’élevant contre les dispositions d’un article du règlement existant doit être accompagné de contre-proposition sous peine de nullité).

  • PRÉPARATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 4 – La convocation de l’assemblée générale est faite 6 semaines avant la date fixée.Toute proposition de modification administrative, financière ou sportive doit parvenir au

secrétariat de la FFPM au moins 3 semaines avant l’assemblée générale pour être examinée par la commission compétente et être inscrite à l’ordre du jour.

Toute nouvelle candidature ou tout renouvellement de candidature au poste de membre du comité directeur doit parvenir au secrétariat de la FFPM au moins trois semaines avant l’assemblée générale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ordre du jour est envoyé aux associations, comités régionaux et aux membres du comité directeur au moins quinze jours avant l’assemblée générale.

  • CONTROLE FINANCIER

ARTICLE 5 – L’assemblée générale élit un vérificateur aux comptes licencié à la FFPM pris en dehors du comité directeur, et un commissaire aux comptes s’il y a obligation.

Le vérificateur aux comptes est convoqué au moins quinze jours avant la date fixée par le Président pour la vérification des comptes.

La vérification des comptes se fait au plus tard huit jours avant l’assemblée générale.

Le vérificateur aux comptes examine les pièces comptables, livres et comptes de l’exercice écoulé et clos le 31 décembre de chaque année. Il dépose ses conclusions.

Il peut proposer des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président et le Trésorier Général de la FFPM.

  • DÉCISIONS – PROCÉS-VERBAL

ARTICLE 6 – Les décisions sont prises conformément à l’article 6 des statuts et à la majorité absolue des voix des représentants des associations affiliées présents ou représentés lors du vote, sous réserve que le quorum subsiste.

ARTICLE 7 – Les séances sont présidées par le Président de la FFPM. En cas d’absence, c’est le Président Délégué ou le Vice-Président le plus âgé qui préside ou à défaut le doyen d’âge du bureau directeur.

ARTICLE 8 – Le Président de séance dirige les débats. Les procès-verbaux de séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

  • DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 – Seule une décision prise en assemblée générale peut modifier les dispositions d’un ou plusieurs articles du présent règlement intérieur.

COMITÉ DIRECTEUR

ARTICLE 10 – Le comité directeur élit en son sein un bureau comprenant le Président, au minimum deux Vice-présidents, le Secrétaire Général et le Trésorier Général.

Le comité directeur se compose au minimum de 9 personnes, pouvant être responsable d’une commission sportive.

Le comité directeur élargi, comprend des chargés de mission qui peuvent se voir attribuer un poste de responsable de commission sportive ou d’adjoint.

ARTICLE 11 – Les membres du comité directeur sont convoqués au moins quinze jours avant

la date fixée et reçoivent l’ordre du jour établi par le Président en accord avec le bureau directeur.

ARTICLE 12 – Le comité directeur, après examen, délibère sur la gestion du bureau directeur et des commissions fédérales.

ARTICLE 13 – Le comité directeur est lui-même responsable de son mandat devant l’assemblée générale.

ARTICLE 14 – Dans les délibérations et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 15 – Tout membre absent à trois réunions consécutives du comité directeur, sans excuse valable, est automatiquement considéré comme démissionnaire. Son remplaçant est élu dans les conditions prévues à l’article 8 des statuts.

BUREAU DIRECTEUR

ARTICLE 16 – La composition du bureau directeur est définie à l’article 10 du présent règlement intérieur.

ARTICLE 17 – Le bureau directeur a dans ses attributions :

  • La ratification des règlements particuliers, des règlements intérieurs et des actions diverses élaborées ou étudiées par les commissions fédérales.
  • L’acceptation des affiliations, démissions et radiations des associations qui seront proposées par les comités régionaux.
  • L’examen des litiges ou irrégularités en cas d’appel.
  • L’application des statuts et règlements.
  • L’expédition des affaires
  • L’application de toute mesure d’ordre général.

Le bureau directeur est seul qualifié pour correspondre avec les organismes internationaux, nationaux et avec les autres fédérations, sauf délégation du Président National à un membre désigné à cet effet, conformément à l’article 17 des statuts.

ARTICLE 18 – Le bureau directeur se réunit au moins trois fois par an et plus souvent si nécessaire, sur simple décision du Président.

Le Président dirige et contrôle la discussion de l’ordre du jour.

ARTICLE 19 – Tout membre absent, sans excuse valable, à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Son remplaçant est élu dans les conditions prévues par l’article 10 du présent règlement.

ARTICLE 20 – Dans toute délibération, et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

LE PRESIDENT

ARTICLE 21 – Le Président est, comme il est dit dans les statuts, le représentant légal de la Fédération élu par l’assemblée générale, il assure au sein de toutes les instances fédérales la coordination des décisions, des objectifs définis en assemblée générale et des décisions du

comité directeur.

Dans le domaine disciplinaire il assure les responsabilités de ses fonctions.

Il a autorité sur l’ensemble du personnel fédéral et des fonctionnaires qui pourraient être détachés auprès de la Fédération.

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation après en avoir préalablement informé le comité directeur conformément à l’article 13 des statuts.

LE SECRETAIRE GÉNÉRAL

ARTICLE 22 – Le Secrétaire Général est chargé des convocations et des correspondances. Il est délégué par le bureau directeur pour assurer la marche administrative de la Fédération et l’exécution des décisions prises par le bureau directeur.

Il rédige et soumet au bureau directeur un rapport moral présenté chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.

Il établit les procès-verbaux des réunions du bureau directeur, du comité directeur et des assemblées générales.

LE TRÉSORIER GÉNÉRAL

ARTICLE 23 – Il assure la tenue de la comptabilité qui totalise les opérations comptables et financières de la Fédération.

Le Trésorier peut se faire aider en cas de besoin par tout membre du comité directeur de son choix ou employé de la FFPM.

Le comité directeur fait ouvrir au nom de la Fédération, dans un ou plusieurs établissements de crédit des comptes de dépôts.

Le Président, le Trésorier et la Secrétaire générale après accord du président ou du trésorier, sont autorisés à utiliser chacun une carte bancaire pour faire face à des règlements ne dépassant pas 500 Euros, pour les affaires courantes

Pour la secrétaire et le trésorier, si le montant est supérieur à 500€, l’accord du bureau directeur sera demandé.

Pour le président, si le montant est supérieur à 3 000€, l’accord du bureau directeur sera demandé.

Les prélèvements et retraits de fonds sont opérés sous les signatures du Président, des Vice- Présidents, du Trésorier Général, du Secrétaire Général dans les conditions ci-après :

  • 4000 Euros sous la signature du Trésorier Général
  • Au-dessus de 4000 Euros et au-dessous de 6000 Euros, sous deux signatures conjointes prises parmi celles énumérées ci-dessus dont obligatoirement celle du Trésorier Général.
  • Au-dessus de 6000 Euros sous trois signatures conjointes prises parmi celles énumérées ci-dessus

Il ne peut être conservé en caisse une somme supérieure à 750 Euros.

Au cas où la Fédération serait propriétaire de titres, il se conforme à la loi et touche avec l’autorisation du comité directeur, le montant des remboursements des rentes ou des valeurs nominatives qui seraient amorties.

Il peut avec l’autorisation du Président ou du bureau directeur, signer toutes les feuilles de conversion, de transfert ou de remboursement, consentir l’annulation de tout titre ou certificat nominatif, faire toute déclaration, acquitter tous impôts.

LES VICE-PRÉSIDENTS

ARTICLE 24 – Comme le prévoit l’article 11 des statuts et 10 du présent règlement intérieur, le bureau du Comité Directeur de la FFPM comprend deux Vice-présidents au minimum, qui peuvent être en charge d’une des commissions sportives suivantes.

  • Bateau et Palangrotte
  • Surf-casting Bord de Mer
  • Pêche de Haute mer

 

IV – COMMISSIONS FÉDÉRALES

ARTICLE 25 – Les commissions fédérales mises en place élaborent chacune un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du bureau directeur.

Les commissions fédérales sont naturellement habilitées à étudier tout projet intéressant leur discipline et à présenter au bureau directeur tout projet relatif à cette discipline.

Toutes les décisions prises par le bureau directeur ou le comité directeur concernant les diverses disciplines sportives ainsi que les autres départements de la Fédération peuvent être précédé de la consultation préalable des commissions.

ARTICLE 26 – Les commissions fédérales sont les suivantes :

  • Commissions sportives : Bateau et Palangrotte, Surf-casting Bord de Mer, Pêche de Haute Mer
  • Commission discipline
  • Commission féminine
  • Commission formation
  • Commission homologation (titres et records)
  • Commission Arbitres
  • Commission médicale
  • Commission environnement
  • Commission sponsoring
  • Commission sécurité
  • Commission communication
  • Commission autres pratiques de pêche, (Ex : Pêche aux leurres, Pêche à la mouche)

Le bureau directeur peut créer autant de commissions qu’il lui semble nécessaire, en fonction des activités de la Fédération et des problèmes qui se posent à lui.

ARTICLE 27 – Les membres du bureau directeur sont de droit membres de toutes les commissions.

ARTICLE 28 – Les commissions reçoivent délégation du bureau directeur pour délibérer dans les domaines qui les concernent. Les commissions, en tant qu’organismes administratifs, rendent compte de leur action au bureau directeur.

Le responsable de la discipline est membre de droit du comité de sélection.

ARTICLE 29 – Le bureau directeur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des commissions fédérales pour des organisations bien déterminées.

RTICLE 30 – En cas de litige sur l’interprétation d’un texte, seules les commissions fédérales en ce qui les concerne ou le bureau directeur sont habilités pour y répondre.

ARTICLE 31 – Dans le cas où une commission parmi celles désignées à l’article 28 n’a plus la possibilité de délibérer pour quelques causes que ce soient, le bureau directeur peut se

substituer à celle-ci jusqu’à la prochaine réunion du comité directeur qui statue sur une nouvelle désignation des membres de la commission.

V – COMITÉS RÉGIONAUX

ARTICLE 32 – Les comités régionaux sont les représentants de la Fédération dans le territoire de leur région, auprès des pouvoirs publics de l’administration maritime et des organismes régissant leur sport.

Ils sont seuls habilités à organiser les compétitions sportives locales, départementales, régionales.

Ils attribuent les titres régionaux et départementaux.

Ils reçoivent délégation du comité directeur de la Fédération pour pourvoir à l’organisation des épreuves nationales et (internationales.)

ARTICLE 33 – Les comités régionaux secondent la Fédération dans la réalisation de son programme. Ils facilitent la création de nouveaux clubs.

Les présidents des comités régionaux ont le pouvoir de désigner et de révoquer discrétionnairement le responsable de chaque commission départementale ayant été constituée par le comité directeur de la FFPM dans leur ressort territorial.

ARTICLE 34 – Les comités régionaux ont leur autonomie administrative, sportive et financière, dans le respect des statuts et règlements fédéraux. Les comités régionaux ne versent aucune cotisation à la Fédération. Ils reçoivent une part du prix de la licence annuelle. Cette part attribuée à la région est fixée par l’assemblée générale de la Fédération.

ARTICLE 35 – Le comité régional peut mettre en place les commissions prévues dans le règlement intérieur de la Fédération, à l’exception des commissions départementales dont la

constitution ou la suppression relève du pouvoir du comité directeur de la FFPM. Chacune de ces commissions se dote d’un règlement intérieur adopté par le comité directeur du comité régional.

ARTICLE 36 – Les comités régionaux sont seuls habilités à rédiger et à homologuer les règlements particuliers des épreuves organisées sur le plan régional et départemental qui doivent être en conformité avec les règlements fédéraux.

ARTICLE 37 – Chaque comité régional se tient en rapport constant avec le bureau directeur de la Fédération et lui fait parvenir l’analyse des compte–rendus des réunions et sa situation financière au moins une fois par an.

VI – COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 38 – Les commissions départementales sont, le cas échéant, mises en place ou supprimées par le comité directeur de la Fédération.

Ce sont des organes administratifs dépourvus de la personnalité morale, directement rattachés au comité régional concerné.

Les commissions départementales sont les représentants des comités régionaux dans le territoire de leur département, auprès des pouvoirs publics, de l’administration maritime et des organismes régissant le sport.

Elles sont administrées par un délégué départemental, désigné dans les conditions prévues à l’article 33 et pour une durée équivalente à la durée du mandat du président du comité régional ayant procédé à sa nomination. Il peut être indéfiniment renouvelé dans cette fonction. Il doit être et demeurer licencié de la FFPM pour exercer cette fonction.

En cas de révocation du responsable départemental, il est procédé à la désignation d’un successeur au plus tard lors de la réunion la plus proche du comité directeur.

ARTICLE 39 – Les commissions départementales secondent sur le territoire de leur département les comités régionaux dans la réalisation de leur programme. Ils facilitent la création de nouveaux clubs.

Elles peuvent contribuer à la demande du comité régional à l’organisation des compétitions sportives locales et départementales.

ARTICLE 40 – Les commissions départementales dépendent du comité régional, qui mettra à leur disposition un budget, dans le respect des statuts et règlements fédéraux. Les

commissions départementales ne versent aucune cotisation à la Fédération et au comité régional.

ARTICLE 41 – Chaque commission départementale se tient en rapport avec le bureau directeur du comité régional et lui fait parvenir l’analyse des réunions et de l’utilisation du budget au moins une fois par an.

VII- ASSOCIATIONS

  • AFFILIATION

ARTICLE 42 – Toute association désirant s’affilier à la Fédération doit adresser au comité régional dont elle dépend :

  • Une demande d’affiliation contenant la déclaration qu’elle admet en entier les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, celle-ci devant être signée du Président et du Secrétaire.
  • Un exemplaire des statuts
  • Un état exemplaire indiquant : La composition de son bureau et comité directeur, noms, adresses, qualités.
  • La date et le numéro de récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous- préfecture dont elle dépend et joindre une copie de l’ordre d’insertion au journal
  • Le montant de la cotisation annuelle pour l’année en cours et le montant des licences demandées pour les membres de l’association.

L’admission définitive d’une association à la FFPM est soumise à la décision du bureau directeur de la Fédération dans le respect de l’article 3 des statuts.

Le bureau directeur peut accepter exceptionnellement l’adhésion d’une association de moins de 10 adhérents si le projet d’évolution s’avère possible l’année suivante.

L’acceptation en tant que membre suppose l’adhésion totale et sans condition de la part de l’association et de ses membres licenciés à la FFPM aux statuts et au règlement intérieur et à tous les règlements que la Fédération pourrait établir ainsi que l’adhésion à toutes les décisions

prises par le comité directeur de la FFPM.

  • Les associations affiliées doivent porter à la connaissance de leurs membres les statuts, le règlement intérieur ainsi que les décisions du comité directeur de la
  • En cas de changement dans la structure, le nom ou le siège social de l’association, celle-ci doit en aviser la Fédération par l’intermédiaire du comité régional et transmettre une copie de la décision parue au journal

ARTICLE 43 – Le montant de la cotisation des associations est fixé tous les ans par l’assemblée générale de la Fédération.

Il est adressé au Trésorier Général de la FFPM par les comités régionaux dans la première quinzaine du mois de Janvier.

  • DÉMISSION – RADIATION

ARTICLE 44 – La qualité de membre de la FFPM se perd par démission ou par radiation (Article 2 des statuts).

L’association doit porter sa démission à la connaissance du comité directeur de la FFPM et du comité directeur du comité régional par lettre recommandée.

Les cotisations non payées restent dues.

Si pour des raisons valables une association demande la suspension provisoire ou temporaire de son affiliation auprès de la FFPM, elle peut lui être accordée.

Il en sera décidé autrement dans le cas d’associations qui sans déclaration, avertissement ou demande auprès du comité directeur, auront quitté la Fédération, même temporairement.

Tout club démissionnaire ou radié de la FFPM, à titre définitif, en application de l’article 2 des statuts, ne peut en aucun cas se prévaloir de son appartenance à la FFPM et se voit retirer son numéro d’agrément fédéral.

Le Président du comité régional, dont dépend l’association, informera la direction régionale et départementale de la démission ou radiation définitive du club de la FFPM.

Il informera également les autorités de tutelle, régionale et départementale (Affaires maritimes, portuaires, douanes, gendarmerie maritime, équipement, municipales) de la démission ou radiation du dit club et de sa non appartenance à la Fédération Française des Pêcheurs en Mer.

Si la FFPM est avertie d’une affaire de nature pénale concernant un ou des licenciés en lien avec son objet, la fédération fera en sorte de se porter partie civile.

Dans ce cas de figure, le président de la FFPM pourra prononcer la suspension à titre conservatoire de la licence de la ou des personnes concernées conformément aux dispositions prévues par le règlement disciplinaire. Une telle suspension n’a pas un caractère disciplinaire.

Tout licencié condamné pénalement pour des faits en lien avec l’objet de la fédération se verra refuser la délivrance d’une licence par l’organe compétent.

VIII– MEMBRES DES ASSOCIATIONS

ARTICLE 45 – Pour pouvoir prendre part à une compétition inscrite au calendrier fédéral, organisée par la Fédération, un comité régional ou une association affiliée, tout participant doit être titulaire d’une licence fédérale de la FFPM régulièrement établie au millésime de l’année.

ARTICLE 46 – Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule licence de la FFPM.

Les prix annuels des licences sont fixés par l’assemblée générale sur proposition du bureau directeur.

Les membres qui sont inscrits à plusieurs associations doivent cependant savoir que leur adhésion à ces associations secondaires n’est pas reconnue par la FFPM. Seule est prise en compte l’association délivrant la licence.

ARTICLE 47 – Pendant l’année en cours, si un membre est démissionnaire, renvoyé, exclu de l’association principale, l’adhésion à une société secondaire ne peut être prise en compte par la Fédération, la ré-adhésion à une autre association ne peut avoir lieu que si la première association y consent. Cette mutation doit être signalée par écrit au comité directeur du comité régional.

ARTICLE 48 – La FFPM délivre une carte officielle de dirigeant fédéral. Les membres du comité de direction, les présidents des comités régionaux peuvent en faire la demande (accompagnée de 2 photos) à la Fédération.

Elle est destinée à aider dans certaines circonstances et démarches, les dirigeants fédéraux représentant la FFPM.

  • LES SÉLECTIONS

ARTICLE 49 – Les participants pour les compétitions ou manifestations internationales sont désignés par le bureau directeur ou par le responsable de la discipline délégué à cet effet sur

proposition des directeurs techniques à l’issue du processus de sélection proposé par la commission de la discipline sportive concernée et approuvé par ce même bureau directeur.

  • CATEGORIES D’AGE

ARTICLE 50 – La FFPM reconnaît les catégories : masculine et féminine, vétérans, seniors, juniors, cadets, minimes, benjamins, poussins pour les disciplines sportives suivantes :

  • Bateau et palangrotte
  • Surf Casting Bord de Mer
  • Pêche de haute mer Les

Catégories d’âge

Poussins                                         6,7, 8 ou 9 ans révolus au 31/12 de l’année précédente

Benjamins                                     10 ans révolus au 31/12 de l’année précédente

Minimes 12 d°
Cadets 14 d°
Juniors 16 d°
Seniors 18 d°
Vétérans 60 d°

 

IX- RÉCOMPENSES

  • MEDAILLES FEDERALES

ARTICLE 51 – La FFPM peut attribuer pour services rendus à la cause de la Fédération deux catégories de récompenses :

GRAND TROPHÉE FFPM                                     MÉDAILLE D’HONNEUR FFPM

Grand trophée Bronze                                                                   Médaille de Bronze

Grand trophée Argent                                                                   Médaille d’argent

Grand trophée Or                                                                          Médaille d’Or

Les propositions d’attribution sont formulées :

  • Par le bureau directeur
  • Par les présidents des comités régionaux.

Le bureau directeur formule les propositions concernant :

  • Les présidents des comités régionaux.
  • Les membres du comité directeur de la FFPM et des commissions fédérales.
  • Les personnes rendant ou ayant rendu des services à la Fédération.
  • Les personnalités nationales ou internationales.

Les présidents des comités régionaux formulent les propositions concernant :

  • Les dirigeants des comités régionaux et des associations, la Fédération ne prenant aucune initiative dans ce domaine.

ARTICLE 52 – Le bureau directeur détermine annuellement le montant total des récompenses fédérales à attribuer pour l’ensemble des comités régionaux.

La répartition se faisant comme suit entre les diverses régions en fonction du nombre de licences enregistrées l’année précédente.

Le barème de calcul sera le suivant :

                   A – Nombre de médailles fédérales attribuables annuellement

                   B – Nombre de licences du comité régional

                   C – Nombre total de licences de la FFPM

                   X – Nombre de médailles attribuées au comité régional

Soit X =(A x B)/C

Chaque comité régional se verra attribuer au moins une médaille fédérale.

Le bureau directeur examine les demandes de récompenses formulées par les comités régionaux et décide de leurs attributions.

Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de bronze, la deuxième la médaille d’argent. La médaille d’or est réservée à des distinctions tout à fait exceptionnelles.

  • DIPLOMES ET DISTINCTIONS

ARTICLE 53 – La FFPM délivre des diplômes d’honneur officialisant les titres, les meilleures performances ou actions individuelles dans les différentes disciplines.

Les propositions d’attribution sont formulées par les présidents des commissions fédérales nationales.

ARTICLE 54 – La remise des récompenses est effectué chaque année à l’occasion de l’assembléegénérale.

ARTICLE 55 – La FFPM peut décerner le titre de membre d’honneur ou de membre bienfaiteur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération.

X– SERVICES DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 56 – La Fédération des Pêcheurs en Mer est seule habilitée à organiser les compétitions sportives régionales, nationales, internationales et à attribuer les titres régionaux ou nationaux dans toutes les disciplines qu’elles représentent.

ARTICLE 57 – Conformément à ses statuts la Fédération :

Représente, intervient au sein des organismes officiels pour toutes les questions concernant la défense des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des pêcheurs amateurs en mer français, tant sur le plan national, régional et international.

  • Assure, participe à la protection de l’environnement marin et au développement de la pêche sportive et de la pêche de plaisance, pratiquées selon les règlements en
  • Contribue à resserrer les liens d’amitié et de solidarité entre les pêcheurs professionnels et les membres des associations affiliées.

ARTICLE 58 – La Fédération contracte une assurance pour couvrir les membres affiliés à la FFPM, en responsabilité civile et individuelle accident.

Le risque « organisateur » est également couvert pour les concours et n a t i o n a u x inscrits ou non au calendrier fédéral en cas de carence de l’assurance de l’organisation.

Ces contrats d’assurance garantissent notamment, en application de l’article 37 de la loi du 16/7/84 modifiée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile conformément au décret n° 93-392 du 18/ 3/93.

  • une copie du contrat d’assurance est adressée à toutes associations affiliées.
  • les associations ont le devoir d’étudier le contrat d’assurance souscrit par la Fédération.
  • Les associations peuvent contracter une assurance complémentaire plus étendue pour couvrir les risques non prévus dans le contrat souscrit par la Fédération et mieux adaptée à leurs activités en conformité avec les arrêtés ministériels des

ARTICLE 59 – La correspondance destinée au comité directeur, est adressé au Président ou au Secrétaire Général, au siège de la Fédération.

Les correspondances concernant les mandats, chèques ou envois de fonds, doivent être adressées au Trésorier Général.

La correspondance au départ de la Fédération doit être signée par le Président ou le Secrétaire Général ou le Trésorier Général dans l’exercice de ses fonctions ou par délégation.

Les lettres en provenance des comités régionaux ou des associations ne sont prises en considération que si elles sont signées par le Président, le Secrétaire ou un représentant habilité.

Les autres correspondances seront traitées par le Secrétaire Général.

Le Président National, le Secrétaire Général, peuvent répondre sans formalité particulière aux demandes d’un membre individuel de la FFPM, d’un organisme fédéral ou régional, s’il

s’agit d’un rappel d’un texte en vigueur ou d’une disposition générale.

Si la demande concerne l’interprétation d’un texte ou la jurisprudence de la Fédération, ils adressent copie de la réponse à l’organisation générale ou au comité intéressé.

En aucun cas ces informations ne préjugent des décisions du comité directeur.

ARTICLE 60 – Ces lettres sont photocopiées, classées et numérotées dans l’ordre d’arrivée chaque jour.

Il est tiré photocopies de  toutes les lettres expédiées et des documents utiles aux archives.

Les dossiers, lettres ou copies de documents sont conservés sous la responsabilité du Président National, du Secrétaire Général, du Trésorier Général.

Le courrier est réparti par les soins du Président ou du Secrétaire Général aux différentes commissions.

  • DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 61 – Seule une décision prise en assemblée générale peut modifier les dispositions d’un ou plusieurs articles des présents règlements.

ARTICLE 62 – Les comités régionaux, commissions départementales, associations et membres licenciés prennent l’engagement d’accepter les présents règlements et de s’y conformer.

Toute disposition contraire au présent règlement est nulle.

ARTICLE 63 – Le comité directeur de la Fédération prend toutes décisions utiles dans les questions non prévues dans les présents règlements.

Les décisions prises sont obligatoirement soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale.

  • DISPOSITION SPÉCIALE

ARTICLE 64 – Les règlements des diverses disciplines de la Fédération seront établis de façon séparée et diffusés auprès des instances régionales.

Règlement intérieur approuvé lors de l’AG du 20 mars 2021

  

Gérard PERODDI                                                                                                            Simone FALCE

Président National FFPM                                                                                                  Secrétaire Général